Par décret 2020-797 du 29 juin 2020, le gouvernement a fait droit aux demandes des avocats qui réclament
depuis de nombreuses années la mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice rendues
par les juridictions françaises.
Un arrêté du 28 avril 2021 a fixé l'agenda de cette mise à disposition :
- - 30 Septembre 2021 : décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
- - 31 Mars 2022 : Cours administratives d'appel
- - 30 Avril 2022 : Cours d'appel en matière civile, sociale et commerciale
- - 30 Juin 2022 : Tribunaux Administratifs de première instance
- - 30 Juin 2023 : Conseils des prud'hommes
- - 31 Décembre 2024 : Tribunaux de commerce et Tribunaux judiciaires en matière pénale
- - 30 Septembre 2025 : Tribunaux Judiciaires en matière civile
- - 31 Décembre 2025 : Cours d'assises et Cours d'appel en matière pénale
A noter : les juridictions administratives ont pris du retard dans la mise à disposition. Aucune API n'est disponible pour le moment pour Conseil d'Etat.
L'association
CYBERTRON, déjà éditrice des projets
societe.ninja
et
www.optimus-avocats.fr
, s'est immédiatement emparée du sujet pour mettre à la disposition des avocats des outils gratuits de traitement et d'analyse de ces données,
dès qu'elles auront été mis à disposition.
